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LES DISPOSITIONS DE LA LOI PACTE RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le gouvernement a décidé de modifier l’exercice de l’audit légal en France. Cette modification résulte des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Nous vous présentons l’essentiel de ces modifications qui seront susceptibles d’avoir des conséquences lors de ces prochaines années.
Présentation du Comité social et économique
Le comité social et économique (CSE), prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020.
LA MISE EN PLACE OBLIGATOIRE DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LES MICRO-ENTREPRISES
A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’émettre des factures sous format électronique à destination des clients du secteur public s’étend aux micro-entreprises (entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : l’effectif salarié est inférieur à 10 personnes, le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000 euros et le total du bilan annuel est inférieur à 350 000 euros). Cette obligation est en place depuis le 1er janvier 2019 en ce qui concerne les PME.
