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NOTE D’INFORMATION SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Le démembrement du droit de propriété est une opération patrimoniale qui permet de séparer un bien avant de le transmettre, notamment.
NOTE D'INFORMATION SUR LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019
La Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été promulguée par le Président de la République le 28 décembre 2018.
Outre les mesures dites « d'urgence »,cette loi comprend de nombreuses nouveautés sur le plan fiscal, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
