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Notes d'informations

NOTE SUR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.

Il est destiné à se substituer aux régimes d’acomptes provisionnels et de mensualisation et à s’appliquer à raison des…

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NOTE D’INFORMATION SUR LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016.

Il s’applique depuis le 25 mai 2018 à tous les pays de l’Union Européenne, et vise à poser un nouveau cadre juridique…

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NOTE D'INFORMATION SUR LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019

La Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été promulguée par le Président de la République le 28 décembre 2018.
Outre les mesures dites « d'urgence »,cette loi comprend de nombreuses nouveautés sur le plan…

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NOTE D’INFORMATION SUR LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres d’une société sont une composante clé de son bilan comptable. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la société, le Code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation.

Définition des capitaux propres :

Les capitaux propres d’une…

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NOTE D’INFORMATION SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

Le démembrement du droit de propriété est une opération patrimoniale qui permet de séparer un bien avant de le transmettre, notamment.

Cet acte juridique consiste à diviser la pleine-propriété de la nue-propriété et de l’usufruit. Il peut porter sur des biens immobiliers tout autant…

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NOTE D’INFORMATION SUR LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES COMMERCIALES

Le Code de Commerce prévoit différentes formes de sociétés commerciales. Nous vous présentons pour cette 4ème note d’information les différentes formes commerciales de sociétés les plus rencontrées en pratique.

Les créateurs et les dirigeants d’entreprise sont donc confrontés au choix de la…

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