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NOTE D’INFORMATION SUR LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres d’une société sont une composante clé de son bilan comptable. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la société, le Code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation.

Définition des capitaux propres :

Les capitaux propres d’une société sont les capitaux apportés par les associés ou actionnaires, qui forment le capital social de la société, auxquels s’ajoutent les résultats accumulés non distribués.

Dans le détail, les capitaux propres d’une société sont constitués du capital social, des réserves (légales ou statutaires) accumulées, des reports à nouveau, créditeurs ou débiteurs, des primes d’émission versées, et du résultat de l’exercice.

Ils sont inscrits au passif du bilan comptable d’une société.

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social

Lorsqu’une société accuse des pertes successives au cours de sa vie sociale, ou si elle accuse une perte importante lors de son premier exercice social, ses capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié de son capital social.

Le Code de Commerce, dans ses articles L225-248 et L223-42, impose alors aux dirigeants de la société de respecter une procédure d’avertissement des tiers et de reconstituer les fonds propres, afin de garantir la situation financière de l’entreprise.

Les dirigeants doivent dès lors réunir l’ensemble des associés ou actionnaires de la société en Assemblée Générale Extraordinaire, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes annuels qui ont mis en exergue la perte de capitaux propres, afin de décider de dissoudre la société ou de poursuivre son activité et de reconstituer les capitaux propres.

Cette obligation vise les sociétés commerciales suivantes : Société à responsabilité limitée (SARL ou EURL), société par actions simplifiée (SAS ou SASU), société anonyme (SA) et société en commandite par actions (SCA).

Par ailleurs, cette procédure n’est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les opérations visant à reconstituer les capitaux propres d’une société

Afin de régulariser la situation, c’est-à-dire de reconstituer les capitaux propres au-dessus de la moitié du capital social au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées, il existe quatre possibilités.

  • La réalisation de bénéfices :

    Les capitaux propres de la société peuvent être reconstitués, c’est-à-dire redevenir supérieurs à la moitié du capital social, lorsque celle-ci réalise des bénéfices lors des deux exercices qui suivent le constat de la perte des capitaux propres.

    Ainsi, des résultats bénéficiaires vont nécessairement augmenter le montant des capitaux propres de la société et peuvent permettre de les ramener au niveau exigé.

    L’opération d’abandon de compte courant d’associé, ou d’abandon de créances, peut être pertinente dans un pareil cas, dans la mesure où cela va permettre d’améliorer le résultat, et, de facto, d’augmenter les capitaux propres, sans générer de quelconque formalisme.

    De plus, il est possible d’inclure dans la convention d’abandon de compte courant une clause de retour à meilleure fortune, ce qui permettra à l’associé de recouvrer le montant de l’abandon de créances lorsque la société aura rétabli sa situation financière.

    Il est à noter que cette opération s’effectuera en franchise d’impôt sur le revenu pour l’associé, ce qui constitue un double avantage : d’une part la reconstitution des capitaux propres et d’autre part l’inscription du compte courant préalablement abandonné au profit de l’associé.

  • L’augmentation de capital social :

    Les associés ou actionnaires peuvent décider de régulariser la situation en augmentant le capital social de la société.

    Cette opération peut résulter d’un apport en numéraire de leur part, ou de l’entrée au capital social de la société de nouveaux associés ou actionnaires.

    L’augmentation de capital peut également résulter de l’incorporation d’un compte courant d’associés. Cela permet aux associés de ne pas injecter de nouveaux fonds. Cependant, ils perdent une partie de leur créance. Cette technique est pertinente à mettre en œuvre si la société a la capacité à rétablir sa rentabilité sans avoir besoin de nouveaux moyens.

    En outre, l’augmentation du capital social de la société peut être le fruit d’une incorporation de réserves dont la société dispose, ou par incorporation des primes d’émission, qui correspond à l’excèdent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l’apporteur, si la société en possède.

  • La réduction de capital social :

    Les associés ou actionnaire peuvent également décider de régulariser la situation en réduisant le capital social de la société du montant des pertes constatées.

    Cette opération n’est pas possible pour toutes les sociétés. La société doit en effet disposer d’un capital social suffisant pour permettre la régularisation de la situation. Si les capitaux propres sont négatifs, la réduction du capital social ne suffira pas à reconstituer les capitaux propres.

    Toutefois, la réduction de capital social peut être employée en amont d’une augmentation de capital sociale, il s’agit d’une opération appelée « coup d’accordéon ».

    Lors d’une telle opération, la réduction de capital vise à apurer les pertes pour assainir la situation, puis l’augmentation de capital permet de restructurer les fonds propres de la société.

  • La réévaluation libre :

    La reconstitution des capitaux propres par voie de réévaluation libre des actifs immobilisés est d’une portée assez limitée.

    Il est nécessaire que la société dispose d’immobilisations corporelles et/ou d’immobilisations financières ayant une valeur supérieure à celle constatée au bilan. La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations éligibles, elle ne peut pas porter que sur une partie de ces immobilisations.

    La réévaluation consiste à déterminer la valeur actuelle de chaque immobilisation corporelle et/ou financière, c’est à dire sa valeur d’utilité. L’écart de réévaluation est inscrit parmi les capitaux propres de la société. En contrepartie, on constate à l’actif une augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations réévaluées.

    Cette technique est à utiliser avec précaution car sujette à imposition au plan fiscal, et sera conseillée pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés disposant de reports déficitaires au moins égaux à la réévaluation envisagée.

    Les immobilisations incorporelles sont à exclure de ce dispositif.

Les conséquences liées à la non-reconstitution des capitaux propres dans le délai imparti

Dans le cas où les dirigeants de la société ne respectent pas la procédure et ne mettent en œuvre aucune opération visant à reconstituer les capitaux propres, la société peut être sanctionnée.

En effet, tout intéressé peut saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution de la société en l’absence de régularisation dans le délai de deux ans suivant la constatation de la perte des capitaux propres. Le Tribunal peut alors accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser la situation.

Par ailleurs, dans le cas d’une procédure collective, la responsabilité du représentant légal de la société pourra être engagée, si lors de ce dépôt l’actif réalisable ne permet pas de faire face au passif exigible.

En outre, la perte des capitaux propres est inscrite sur le kbis de la société. Cela va donc représenter un signal négatif et pourra rendre difficile la relation d’affaires avec les partenaires de l’entreprise.

Ainsi, il est nécessaire, pour les dirigeants d’une société qui se retrouve dans un tel cas, de mettre en œuvre le plus rapidement possible toute opération visant à régulariser la situation. L’expert-comptable de la société, et le commissaire aux comptes, si la société en a désigné un, tiendront un rôle primordial tout au long de la procédure de régularisation.

LA PROCEDURE A METTRE EN PLACE LORSQUE LES CAPITAUX PROPRES DE VOTRE SOCIETE DEVIENNENT INFERIEURS A LA MOITIE DE SON CAPITAL SOCIAL

  1. Convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans les 4 mois qui suivent le constat de la perte des capitaux propres pour décider de dissoudre la société de façon anticipée ou de poursuivre l’activité.
  2. Transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce un dossier comprenant le Procès-verbal de cette assemblée, un formulaire M2 et une attestation de publication dans un journal d’annonces légales. Délivrance par le Greffe du Tribunal de Commerce d’un extrait kbis qui mentionne que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, dans le cas où il a été décidé de poursuivre l’activité.
  3. Lorsque les associés ou actionnaires n’ont pas décidé la dissolution anticipée de la société, mettre en œuvre l’une des opérations visant à reconstituer les capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
  4. Dès lors que les capitaux propres sont reconstitués, c’est-à-dire que leur montant redevient supérieur à la moitié du capital social, le mentionner dans le procès-verbal d’Assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, puis transmettre au greffe ce document ainsi qu’un formulaire M2.
  5. Le greffe du Tribunal de Commerce vous transmettra alors un extrait kbis à jour de votre société où ne figure plus la mention de la perte de ses capitaux propres. Nous vous conseillons avec la plus grande recommandation de procéder à la régularisation de votre situation, si votre société se trouve actuellement dans le cas précis d’une perte des capitaux propres, en les reconstituant à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.

    Notre service juridique se tient à votre disposition à cet effet.

    Dominique LAMBIN

    Expert-comptable diplômé
    Commissaire aux comptes
    Président