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NOTE D'INFORMATION SUR LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019

La Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317) a été promulguée par le Président de la République le 28 décembre 2018.
Outre les mesures dites « d'urgence »,cette loi comprend de nombreuses nouveautés sur le plan fiscal, tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Les mesures fiscales d'urgence de la loi de finances pour 2019 :

Les mesures d'urgence, présentées le 19 décembre 2018, sont mises en œuvre par la loi de finances pour 2019 et ses décrets d'application.

Tout d'abord, la prime de fin d'année peut être versée, avant le 31mars 2019, aux salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros nets mensuels et elle sera exonérée de tout toute charges sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à1000 euros.

Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019.

Concernant les retraités, la hausse de la CSG est annulée dans les cas où le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple).

Enfin, la prime d'activité est revalorisée afin d'augmenter le salaire d'un célibataire sans enfant de 100 euros jusqu'à 1560 euros net.

Les principales mesures fiscales de loi de finances pour 2019 pour les entreprises :

La loi de finances pour 2019 comprend diverses mesures concernant les entreprises, visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises. En voici les principales :

  • L'aménagement du Pacte Dutreil :

    Le Pacte Dutreil, avantage fiscal offert en cas de transmissions à titre gratuit de titres de sociétés sous conditions d'engagement de conservation des titres, de seuil de participation et de direction, est aménagé.

    Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires est simplifiée, les modalités d'apport à une société holding en cours d'aménagement sont assouplies, et l'obligation de déclaration administrative annuelle est supprimée.

  • La déductibilité des charges financières :

    Dans un objectif d'harmonisation avec le droit européen, le régime de déductibilité des charges financières est simplifié.

    La Loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts,intérêts, provisions et amortissements ou à 3 millions d'euros en cas de montant supérieur, alors que jusqu'à présent, les entreprises dont le montant des charges financières dépassait les 3 millions d'euros pouvaient déduire leurs charges financières à hauteur de 75% de ce montant, les 25% restants devant être réintégrés fiscalement.

    Ce nouveau mécanisme est applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

  • Réforme et sécurisation de l'impôt sur les sociétés (IS) :

    La loi de finances pour 2019 modifie les règles de calcul du dernier acompte de IMS. Ce changement concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 5 milliards d'euros. Pour ces dernières, la quotité du montant de l'IS employée au calcul du dernier acompte est relevée et portée à : 95% au lieu de 80% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires entre 250 millions d'euros et 1milliard d’euros; 98% au lieu de 90% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

  • L'option pour l'impôt sur les sociétés :

    En théorie, les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes optent pour l'IS et jusqu'à présent, cette option était irrévocable. La Loi de finances pour 2019 revient sur ce point et les entreprises qui optent pour l'IS peuvent, durant 5 ans, revenir à l'impôt sur le revenu (IR) si ce choix s'avère pénalisant a posteriori. L'entreprise doit alors notifier cette modification à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. L'option pour l'IR devient alors irrévocable.

  • La TVA des services à la personne :

    La Loi de finances pour 2019 se met en conformité avec le droit européen. Jusqu'alors, les associations qui rendaient des services à la personne étaient automatiquement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès qu'elles étaient détentrices d'un agrément. La qualité du bénéficiaire des prestations n'était pas prise en compte. Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération de TVA est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément.

  • Le réaménagement de l'imposition des produits de la propriété intellectuelle :

    Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les plus-values de cessions de brevets et les produits tirés de leur exploitation (concessions) font l'objet d'un avantage fiscal. Ils sont soumis à un taux réduit d'imposition de 10%, qui dépend dorénavant du montant des dépenses de recherche et développement réalisées en France.Ce taux s'applique aussi bien aux sociétés qui relèvent de PIS que de l'IR.

  • Le régime d'intégration fiscale :

    Plusieurs modifications sont apportées au régime de l'intégration fiscale pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 :

    • Aménagement du traitement fiscal des distributions de dividendes et extension des avantages liés au régime d'intégration à des sociétés non intégrées;
    • Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres, ainsi que la quote-part de frais et charges imposables à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d'un groupe, ne sont plus neutralisées.

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 pour les particuliers : La loi de finances pour 2019 prévoit également de nouvelles dispositions fiscales pour les particuliers, dont voici les principales.

  • L'impôt sur le revenu :

    Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit la mise en place d'une avance de 60 % pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d'impôts, dans le but d'éviter qu'ils n'aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l'avantage fiscal. Cet acompte leur est versé depuis le 15 janvier 2019.

    Pour les particuliers employeurs, le prélèvement à la source est décalé d'une année et n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

    La loi de finances pour 2019 prévoit également le relèvement de 1,6 % des limites de chacune des 5 tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

    Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

    L'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements est maintenu pour 3 nouvelles années.La réduction d'impôt prévue par la loi Pinel, loi de défiscalisation immobilière, est étendue, et concerne désormais les contribuables qui achètent un logement pour lequel des travaux de rénovation sont réalisés (le coût de ces travaux doit représenter au minimum 25 % du coût total de l'achat). La réduction d'impôt « Censi-Bouvard » qui s'adresse aux personnes qui achètent un logement en vue d'une location meublée, notamment dans des résidences qui accueillent des personnes âgées ou handicapées, est prorogée de 3 ans.

    L'exonération des intérêts sur certains prêts familiaux est supprimée.

  • Les impôts locaux :

    La loi de finances 2019 poursuit le mouvement de baisse progressive de la taxe d'habitation. Cette baisse, également appelée « dégrèvement », dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. En effet, le législateur a mis en place un système de seuils à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, le taux de dégrèvement est porté à 65 % en 2019, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de 27 000 euros pour la première part de quotient familial. Il est prévu une suppression de la taxe d'habitation à l'horizon 2020.

  • Les plus-values des particuliers :

    Le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum est porté de 50 % à 60 %. Le dispositif de « l'exit tax », impôt créé pour lutter contre l'évasion fiscale, est aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Ce délai est porté à 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros.

  • Le Contrôle fiscal :

    La procédure de l'abus de droit fiscal est étendue aux opérations ayant un motif principalement fiscal. Le contribuable dispose des mêmes garanties que dans la procédure de droit commun relative aux opérations qui présentent un motif exclusivement fiscal. Cependant, la majoration spécifique de 40 % ou 80 % en cas d'abus de droit fiscal prévue à l'article 1729 du Code Général des Impôts ne s'applique pas à cette nouvelle procédure. L'ensemble de nos collaborateurs est à votre disposition pour vous apporter toute précision concernant les différentes mesures prévues par la loi de finances pour 2019.

Dominique LAMBIN
Expert-comptable diplômé
Commissaire aux comptes Président