La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38). Ce régime reposait sur une déclaration annuelle et deux acomptes, en juillet et en décembre. La direction générale des Finances publiques en a précisé les...

Le 12/10/2026 - Fiscal

Régime simplifié de TVA : la suppression au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38). Ce régime reposait sur une déclaration annuelle et deux acomptes, en juillet et en décembre. La direction générale des Finances publiques en a précisé les...

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Le 05/10/2026 - Fiscal

Facturation électronique : ce que la réception obligatoire changeait pour une TPE

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour une TPE, cette première étape de la réforme ne concerne pas l'envoi des factures, mais leur réception.

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Le 28/09/2026 - Juridique

Blanchiment d’argent : 5 réflexes pour protéger votre entreprise

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Création, investissement, embauche : quelles aides pour votre entreprise ?

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Retrouvez tous nos articles mis à jour quotidiennement sur des sujets sociaux, fiscaux, comptables et financiers.

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