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Le 25/06/2025 - Juridique

Abus de droit fiscal : La Cour de cassation renforce le contrôle des sanctions

Le 12 février 2025, la Cour de cassation a rendu une décision qui fait déjà couler beaucoup d'encre dans les cabinets d'expertise-comptable et les services juridiques des entreprises. Dans un arrêt référencé sous le numéro 23-14.047, la Haute juridiction a cassé une décision de cour d'appel,...

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