Espace ClientMesures de protection du pouvoir d’achat 09.2022
Face à l’inflation en très forte hausse, l’Etat a souhaité mettre en place différentes mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Ainsi, deux lois ont été publiées au Journal Officiel en date du 16 août 2022 : la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et la loi de finances rectificative pour 2022.
Nous vous présentons dans la présente notes les principales mesures issues de ces deux textes, et notamment dans une première partie la « prime de partage de la valeur », dispositif phare de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur, dite « PPV », remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ». Elle est précisément prévue par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
1. Les employeurs et salariés concernés par ce dispositif
Tout d’abord, nous vous informons que les employeurs susceptibles de verser cette prime à leurs salariés ou agents sont les suivants, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
- L’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Par ailleurs, la prime peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (contrat d‘apprentissage et contrat de professionnalisation inclus), aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, quelle que soit leur rémunération (à la différence de la « prime Macron », qui était réservée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC).
2. Les modalités de versement et d’exonération de la prime
Le versement de la prime
Nous vous informons tout d’abord que la prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, de façon facultative et à la discrétion de l’employeur.
Ce versement résulte soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) soit d’une décision unilatérale de l’employeur, auquel cas le CSE, s’il existe, doit être préalablement consulté. Nous vous conseillons de formaliser cette décision unilatérale et de porter cette dernière à la connaissance de vos salariés. Au besoin, notre service juridique vous transmettra un modèle cadre.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Nous vous précisons que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, telle une prime de 13 -ème mois ou toute autre prime d’usage, par exemple.
Par ailleurs, la PPV peut être identique pour tous salariés, modulée ou réservée à certaines catégories du personnel, en fonction notamment de la rémunération, de la classification ou de l’ancienneté. Ce choix doit alors être formalisé dans l’accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur, et ne peut aucunement reposer sur des critères discriminatoires.
Enfin, nous vous indiquons que le versement de la prime de partage de la valeur doit impérativement apparaitre sur le bulletin de paie du mois de versement, et être déclaré à l’URSSAF.
Les conditions d’exonération
Nous vous informons que le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre un accord d’intéressement[1] à la date de versement de la prime ou au titre de la même année civile que celui de ce versement.
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans les limites précitées est conditionnée par deux critères : la date de versement de la prime et la rémunération du salarié :
- Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération annuelle (à calculer sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 58 427 € brut pour un salarié à 35 h ou au forfait-jours dans le cas du versement de la prime à ce jour, l’exonération portera sur toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS (dont les taux sont respectivement de 9,2 % et de 0,5 %, calculés sur 98,25 % des revenus). Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû et la prime est exonérée d'impôt sur le revenu.
- Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC annuel, puis pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés, sans conditions de rémunération, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne portera pas sur la CSG-CRDS. De plus, dans ce cas, la prime sera assujettie au forfait social de 20 % de la base brute de la prime versée, dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, et ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Les principales autres mesures visant la protection du pouvoir d’achat
1. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises, consistant à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise, dans le cadre d’un accord d’intéressement, que nous avons évoqué ci-dessus, ou de la participation. Les sommes placées sur les plans d’épargne salariale, à la suite du choix des salariés de ne pas les percevoir directement, sont en principe indisponibles pendant une certaine durée.
Nous vous conseillons de formaliser cette décision unilatérale et de porter cette dernière à la connaissance de vos salariés. Au besoin, notre service juridique vous transmettra un modèle cadre.
Toutefois, dans le cas où vous auriez mis en place au sein de votre entreprise un tel dispositif, nous vous informons que la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé, temporairement, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.
Ainsi, vos salariés, s’ils sont concernés, peuvent faire la demande de déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2022, pour les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation qu’ils auraient placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022.
Les sommes débloquées doivent être utilisées pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service, ce à quoi le salarié doit s’engager par écrit.
Par ailleurs, nous vous informons que le déblocage s’effectue en une seule fois dans la limite de 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Enfin, il est à noter que dans le cas où un tel dispositif était mis en place dans votre entreprise, vous devez informer vos salariés par tous moyens de ce nouveau droit à déblocage dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, à savoir au plus tard mi-octobre 2022.
2. Le dispositif de monétisation des jours de congés RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif de monétisation des jours de congés de RTT qui prévoit la possibilité pour un salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses jours de congés de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif est applicable dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Cette possibilité de monétisation des jours RTT nécessite l’accord du salarié et de l’employeur, ce dernier n’ayant pas à justifier un éventuel refus.
En cas d’acceptation de l’employeur, les journées rachetées donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (pour rappel, selon le régime légal : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine – de la 36 -ème à la 43 -ème heure – et 50 % pour les suivantes). Les rémunérations alors versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.
Par ailleurs, ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €.
Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Nous vous rappelons que le montant de la CSG et de la CRDS est actuellement, et au total de ces deux contributions, de 9,7 % sur la base de 98,25 % du revenu d’activité.
3. Le régime social de faveur des heures supplémentaires
Nous vous rappelons qu’actuellement, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.
Toutefois, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a étendu le bénéfice de cette déduction – dont le montant doit être prochainement précisé par décret - aux entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 250 salariés.
Ce nouveau régime s’applique aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
4. Les mesures relatives au remboursement des titres de transport et des titres restaurants
La loi de finances rectificative pour 2022 a également prévu, d’une part, qu’au titre de 2022 et 2023, la prise en charge facultative par l’employeur de plus de 50% du coût des titres d’abonnements aux transports publics bénéficiera des exonérations fiscales et sociales dans la limite de 75% du prix de ces titres.
D’autre part, la loi a porté le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022), sous réserve que la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Les associés et l’ensemble des collaborateurs du Cabinet EXAGONE sont à votre disposition pour vous apporter toute précision sur les dispositifs évoqués dans la présente note.
Nous vous invitons à contacter tout particulièrement notre service juridique et notre service social, dans le but de vous faire bénéficier des meilleurs conseils et recommandations pour la bonne mise en œuvre des mesures ici présentées.
[1] La loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat stipule que toute entreprise de moins de 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord d’intéressement de branche peut mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale, sous réserve de l’absence de CSE ou de délégués syndicaux.
En outre, la durée maximale de l’accord d’intéressement passe de 3 à 5 ans et le renouvellement par tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois.