L'acquisition des CP en arrêt maladie

L'Assemblée nationale a adopté, le lundi 18 mars 2024, un amendement du gouvernement au projet de loi visant à mettre le Code du Travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne en termes d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie.

Cette réforme à venir fait suite à une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui a provoqué de nombreuses réactions et soulevé quelques craintes pour les chefs d’entreprises, notamment.

En premier lieu, nous vous rappelons que le Code du Travail français, à ce jour, ne permet pas aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, sauf si l’employeur le prévoit. Les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle ont quant à eux droit à l’acquisition de cinq semaines de congés par an, dans la limite d’un an d’arrêt.

Ces principes ont été remis en cause par la Cour de cassation, qui, dans les décisions évoquées ci-dessus, a appliqué le droit communautaire et contraint ainsi le gouvernement français à légiférer en ce sens.

Il a donc convenu pour l’exécutif, bien que le Conseil Constitutionnel ait considéré récemment que les dispositions susvisées n’étaient pas inconstitutionnelles, de mettre fin au flou juridique institué par la jurisprudence évoquée ci-dessus, et de présenter un projet de loi[1] que nous vous présentons ci-dessous, tant sur les nouvelles règles applicables en elles-mêmes que sur leur effet rétroactif.

1- Les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie

Nous vous informons tout d’abord que le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit qu’un salarié en arrêt maladie d’origine non-professionnelle pourra désormais acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours (soit 4 semaines, s’agissant de jours ouvrables – du lundi au samedi).

Le projet de loi prévoit en outre que les salariés en arrêt pour un motif professionnel auront quant à eux dorénavant le droit d’acquérir 5 semaines de congés payés par an, quelle que soit la durée de l’arrêt (inférieur ou supérieur à 1 an).

Par ailleurs, l’amendement de l’exécutif fixe le délai de report des congés que les salariés en arrêt n’auraient pas pu prendre à 15 mois à compter de la date à laquelle le salarié reçoit l’information de son employeur sur les congés dont il dispose, soit « dans les dix jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie », tel que le prévoit le texte.

Il est toutefois prévu une exception pour les salariés en arrêt de travail de longue durée, c'est-à-dire supérieur à un an. Dans cette hypothèse, la période de report de 15 mois débute à la date d’expiration de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, ceci afin de limiter une accumulation illimitée de congés payés.

Ces nouvelles règles s’appliqueront dès l’adoption définitive de la loi, qui devrait intervenir dans les semaines à venir.

Toutefois, la principale interrogation reposait sur l’effet rétroactif de cette réforme.

2-L’effet rétroactif de la réforme

Nous vous informons que le projet de loi prévoit que pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la réforme, la mesure sera rétroactive sur trois ans au maximum, le point de départ étant la date de rupture du contrat de travail.   

À titre d’exemple, un salarié ayant rompu son contrat de travail le 1er mars 2024 pourra demander une indemnité compensatrice de congés payés qui sera limitée à la période allant du 1er mars 2021 au 1er mars 2024.

Les salariés disposeront par ailleurs de ce même délai de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail pour réclamer en justice le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, en repartant du même exemple, à savoir le cas d’un salarié ayant quitté l’entreprise le 1er mars 2024, ce dernier pourra saisir le conseil des prud’hommes pour y déposer une requête en ce sens jusqu’au 1er mars 2027.

Les salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution disposeront quant à eux d’un délai de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer une indemnité qui compenserait les congés payés qu’ils auraient dû acquérir depuis le 1er décembre 2009[2].

Le projet de loi devrait être définitivement adopté dans le courant du mois d’avril 2024. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication de la loi au Journal Officiel, qui entérinera la mise en conformité du droit du travail français au droit de l’Union Européenne sur la question de l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail.

 

[1] Nous vous précisons que le gouvernement, avant de soumettre son amendement au vote des députés, a saisi le Conseil d’État sur ce sujet, ce dernier ayant rendu son avis le 13 mars 2024. Le projet de loi est conforme aux préconisations du Conseil d’État.

[2] Date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui encadre le fonctionnement de l’UE et octroie à la Charte des droits fondamentaux européens une valeur contraignante.