Les mesures d'accompagnement liées au Coronavirus

Chères clients et Chers Clients,

Cette crise sanitaire sans précédent suscite de fortes inquiétudes.  Vous êtes nombreuses et nombreux à nous solliciter sur de multiples interrogations quant aux mesures d’accompagnement et de soutien décidées par les Pouvoirs Publics pour les semaines à venir.   

Nous vous apportons donc les informations dont nous disposons quant aux mesures prises et qui seront mises à votre disposition pour assurer au mieux la pérennité et la continuité de votre entreprise.

1. LES MESURES MISES EN PLACE CONCERNANT L’URSSAF ET LES CAISSES DE RETRAITES

   • Les échéances du mois de mars 2020 au titre des parts salariales et patronales sont maintenant reportées de 3 mois.
     Selon toute probabilité, ce délai pourrait être prolongé selon un délai de six à neuf mois.
   • Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez vous acquitter de vos cotisations patronales des modulations de paiement sont possibles jusqu’au 19/03 à 12h00.
   • En outre, l’URSSAF des indépendants a indiqué que les échéances du mois de mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.
   • Des reports ou des accords de délais sont possibles avec les caisses de retraites complémentaires. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leurs institutions de retraites complémentaires pour en connaître les modalités.

2. LES MESURES MISES EN PLACE CONCERNANT LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS

   • Concernant l’acompte de l’impôt s)ur les sociétés et la taxe sur les salaires : Ces deux impôts peuvent faire l’objet d’un report de délai non limité en sollicitant directement le SIE. Nous vous conseillons cependant de solliciter un report d’au moins de 9 mois.
     Dans l’hypothèse où les règlements ont déjà eu lieu, le remboursement peut être demandé directement auprès du SIE. Cette précision vaut pour les échéances du mois de mars 2020. Nous ne disposons pas d’information pour les échéances des mois postérieurs au mois de mars 2020.
   • Concernant la CFE et ou la taxe foncière faisant l’objet d’un prélèvement mensuel : la suspension des prélèvements peut être demandée.
   • S’agissant du paiement des échéances de la TVA et du PAS ainsi que de taxe sur les véhicules de sociétés, il n’y a à ce jour pas de report possible.
     La situation pourrait évoluer au vu des circonstances exceptionnelles. Nous vous en tiendrons informés.

3. LES MESURES MISES EN PLACE CONCERNANT LES BANQUES / BPI

   • La BPI a mis en place un plan de soutien aux entreprises de toutes tailles qui prévoit:
     • Un prêt sans garantie de 10.000 € à 10.000.000 € pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
     • Une mobilisation de toutes les factures avec en complément un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
     • Suspension des échéances de paiement des prêts accordés par BPI France à compter du 16 mars;
     • Une garantie à hauteur de 90% des prêts accordés par les banques de l’entreprise ;
     • Une garantie à hauteur de 90% de votre découvert bancaire sur 12 à 18 mois, si votre banque confirme votre découvert.
   • En outre, il semblerait que les banques travaillent avec le gouvernement pour qu’elles accordent des reports des échéances des prêts en cours tant en principal qu’en intérêts.
     
     Nous vous tiendrons informés des mesures qui seront éventuellement mises en place dans les jours à venir.

4. LES MESURES MISES EN PLACE CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE

   • Ce dispositif s’applique lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou suspendre son activité se traduisant par une diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire de l’établissement.
     Ceci est une mesure collective entrainant la suspension du contrat de travail pour tous les salariés de l’entreprise ou un service spécifique.
   • Sa durée maximale est de 6 mois.
   • Le plafond d’indemnisation est de 1 à 4,5 SMIC (pour mémoire, le salarié en activité partielle reçoit 84 % du net sur 12 mois hors prime, soit 70 % de son salaire brut et 100% s’il est au SMIC).
   • La ministre du Travail a indiqué que les entreprises seront remboursées sous 10 à 12 jours.
   • La date de la demande sera celle de la date de dépôt de la demande sur la plateforme internet et ce si même la DIRECCTE répond postérieurement. Il a été annoncé ce jour que vous disposiez d’un délai de 30 jours pour faire votre demande, avec un effet rétroactif.
   • Pour les salariés en forfait jour : ils seront pris en compte (instructions transmises aux DIRRECTE).
   • Il est à noter que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées (sauf dans des cas très spécifiques).
   • Dans la mesure où les sommes versées par l’employeur sont considérées comme des indemnités et non pas du salaire, ces sommes sont exonérées :
     • De charges sociales salariales et patronales ;
     • Du forfait social ;
     • De la taxe sur les salaires.
   • Ces exonérations ne s’appliquent pas pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (soumis à cotisation maladie supplémentaire) et les salariés non domiciliés fiscalement en France.
     Vous trouverez en complément de ce document, une note détaillée et explicative à ce sujet.
     Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr .
     Le délai de traitement par les services du ministère du travail sont mobilisés pour répondre à la demande en 48h. Les aides versées aux entreprises seront calculées à partir de la date de la demande.
     Nous vous rappelons que ce dispositif est avant tout mis en place pour les entreprises les plus fragiles dont la pérennité serait la plus compromise. Nous vous invitons à faire preuve de discernement et encore une fois de civisme national pour réserver en priorité ce dernier aux entreprises les plus menacées économiquement et financièrement.

5. LES MESURES MISES EN PLACE CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL

   • Le télétravail est la règle obligatoire pour l’ensemble des postes qui le permettent.
     Dans le cas contraire, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, notamment la distanciation physique, et de remplir l’attestation transmise et exigées par le gouvernement pour tout déplacement nécessité par l’activité professionnelle non-réalisable à distance.
   • Concernant les salariés dans l’impossibilité de faire garder ses enfants de moins de 16 ans, l’employeur est tenu de déclarer l’arrêt de travail et d’envoyer l’attestation à l’Assurance-maladie.
     L’arrêt de travail est émis par les médecins de la CPAM ne nécessitant pas ainsi le déplacement du salarié chez un médecin pour obtenir un certificat.

La situation exceptionnelle que nous vivons tous devrait amener les Pouvoirs Publics à nous communiquer d’autres informations et d’autres précisions que nous vous transmettrons dès leur connaissance.

Vous trouverez, en complément de cette note synthétique, une documentation concernant les différents points et les mesures évoquées.

L’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du Cabinet EXAGONE se tient à votre entière disposition pour vous apporter toute précision sur tous les dispositifs mis en place par le gouvernement et l’évolution de ceux-ci, et pour vous accompagner au mieux dans les jours et semaines à venir.

Nous vous invitons à nous poser toute question à ce sujet par mail ou par téléphone.

Cette période qui s’ouvre sera difficile mais nous restons persuadés que les mesures de confinement prises par le Président de La République devraient contribuer à faire régresser cette pandémie qui menace gravement notre économie.