Votre facturation

Suite à l’ordonnance n°2019-359 du 24.04.2019, nous vous informons qu’à partir du 1er octobre 2019, vos factures devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires.

1. L’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes
2. Le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.

Par ailleurs, nous vous rappelons que doivent figurer obligatoirement sur vos factures les mentions suivantes, conformément à l’article L441-9 du Code de Commerce :

• Le nom des parties ainsi que leur adresse ;
• La date de la vente ou de la prestation de service ;
• La quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
• Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Pour votre parfaite information, nous vous indiquons que tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants s’élèvent respectivement à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Nous sommes en mesure de vous affirmer que ces sanctions sont réellement mises en œuvre.

Nous restons à votre disposition pour toute précision

Arthur BONNELYE
Juriste