Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.

Il est destiné à se substituer aux régimes d’acomptes provisionnels et de mensualisation et à s’appliquer à raison des revenus et bénéfices dont le contribuable a eu la disposition ou qu’il a réalisés à compter du 1er janvier 2019.

-Article 204 A à 204 N du Code Général des impôts.

Assiette du prélèvement:

Le prélèvement à la source s’applique aux traitements, salaires, revenus de remplacement, pensions de retraites, revenus foncier et rentes viagères à titre gratuit, sous la forme d’une retenue à la source prélevée sur leurs montant imposables (avant déduction des frais professionnels) par l’employeur ou l’organisme débiteur, au fur et à mesure de leur versement.

Il s’applique également aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI.

Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l’actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source.

Les contributions sociales afférentes aux revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu donnent lieu à un prélèvement à la source établi, recouvré et imputé dans les mêmes conditions et modalités qui celui afférent à l’impôt sur le revenu.

Taux du prélèvement:

Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux unique calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et des revenus de l’année 2017, pour le calcul de la retenue à la source et des acomptes afférents à la période de janvier à août 2019, et sur la base des impôts et revenus de l’année 2018 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

Le taux unique est égal au quotient suivant: Impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au prélèvement/total des revenus soumis au prélèvement.

Application de la retenue à la source:

La collecte et le reversement de la retenue à la source incombent exclusivement aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.) qui en sont les seuls débiteurs légaux.

A ce titre, ils appliquent aux revenus concernés, avant leur versement, le taux de prélèvement établi et transmis chaque mois par la DGFiP pour chaque salarié ou bénéficiaire de revenus. Les montants retenus sont reversés à la DGFiP le mois suivant celui au titre duquel a lieu le prélèvement.

Les échanges d’information s’opèrent principalement par la déclaration sociale nominative (DSN).

La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la TVA. Les salariés ou titulaires de pensions ne peuvent être sanctionnés à raison des manquements ou défaillance des collecteurs, lesquels encourent à ce titre des sanctions fiscales et pénales.

Versement de l’acompte pour les revenus fonciers et les bénéfices professionnels:

L’acompte calculé par l’administration fiscale est prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable soit par douzièmes, au plus tard le 15 de chaque mois, soit, par option, par quarts les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Prise en compte des changements de situation du foyer fiscal:

Les changements de situation du foyer fiscal qui entrainent une modification du taux du prélèvement s’entendent des événements qui affectent le quotient familial ou conduisent à la création de nouveaux foyers fiscaux: mariage ou conclusion d’un Pacs, divorce ou rupture d’un Pacs, décès d’un des conjoints ou partenaire de Pacs, naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur au sens des dispositions de l’article 196 du CGI. Ils doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance.

Le nouveau taux de prélèvement intervient au plus tard le troisième mois suivant celui de la déclaration de l’événement, sauf exceptions.

Individualisation des taux de prélèvement:

Dans le but de tenir compte de l’écart existant entre leurs revenus personnels, les contribuables mariés ou liés par un Pacs imposés en commun peuvent opter pour l’application de taux de prélèvements individualisés.

Ce choix n’est soumis à aucune condition particulière, et conduit à minorer le taux applicable au contribuable ayant disposé des revenus les plus faibles et à majorer celui du contribuable aux revenus les plus élevés. Les revenus communs sont systématiquement soumis au taux de prélèvement unique.

L’option pour le taux individualisé peut s’effectuer jusque septembre 2018.

Les taux individuels s’appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Cette option peut être dénoncée à tout moment, et est tacitement reconduite en cas de non-dénonciation.

 

CALENDRIER DE LA MISE EN OEUVRE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

ANNEE 2018 :

• Printemps : déclaration des revenus 2017. En cas de déclaration en ligne, mise à disposition du taux de prélèvement et possibilité d’opter un taux individualisé jusqu’à septembre 2018.

• Eté : mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec le taux de prélèvement. En cas de déclaration de revenus papier, possibilité d’opter pour un taux individualisé à compter de mi-juillet et jusqu’à septembre 2018.

• Automne-hiver: L’administration fiscale envoie à l’employeur/caisse de retraite le taux de prélèvement de ses salariés.

ANNEE 2019:

• Janvier: Application du prélèvement à la source. Le montant d’impôt est déduit automatiquement et clairement indiqué sur la fiche de paie.

• Avril-juin: déclaration de revenus 2018. Je dispose de mon nouveau taux de prélèvement, applicable en septembre.

• Aout-septembre: l’administration fiscale envoie le nouveau taux de prélèvement à l’employeur/caisse de retraite.

Les associés et les collaborateurs du Cabinet EXAGONE restent à votre écoute pour vous accompagner dans la mise en place du prélèvement à la source.

Dominique Lambin
Expert- comptable diplômé
Commissaire aux comptes inscrit
Président