Déclaration des locaux d'habitation

Nous vous informons par la présente note de l’institution, en cette année 2023, d’une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation.

Nous vous présentons ci-dessous ladite obligation et les modalités de son dépôt.

1. Présentation de la nouvelle obligation déclarative

Depuis le 1er janvier 2023, et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements.

Cette nouvelle obligation a été instituée par loi de finances pour 2020, dans le but de déterminer de façon précise les propriétaires qui restent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (ladite taxe ayant été supprimée pour les résidences principales) et de la taxe sur les locaux vacants.

Ainsi, tout propriétaire de locaux à usage d’habitation, personne physique ou personne morale, doit impérativement souscrire la déclaration à partir du moment où le bien est situé en France, même s’il réside à l’étranger.

Pour votre parfaite information, nous vous précisons les règles applicables aux cas particuliers suivants :  

• Dans le cas d’une indivision : une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte ;
• Dans le cas d’un démembrement : la déclaration est à effectuer par l'usufruitier ;
• Dans le cas d’une vente : l'obligation de déclaration revient à l'acheteur (étant précisé qu’il convient d’attendre que l'enregistrement de la vente soit effectif, et que le bien soit visible dans l'espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers »).

Concrètement , les propriétaires sont tenus, pour chacun de leurs locaux, d’indiquer à quel titre ils les occupent (résidence principale ou secondaire) et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, de déclarer l'identité des occupants[1] (hormis les enfants) et les modalités d’occupation[2], selon la situation au 1er janvier 2023.

Dans le cas particulier des locations saisonnières, l'identité des occupants n'est pas demandée, mais il convient de déclarer le début de la période de location et les modalités de gestion du bien.

2. Les modalités de dépôt de la déclaration

Aux termes de l'article 1418 du Code Général des Impôts, qui prévoit cette nouvelle obligation, la déclaration doit être souscrite avant le  1er juillet 2023.

Ainsi, dans le cas où vous seriez concerné par cette nouvelle obligation, il vous faudra vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv,  puis vous rendre dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation, et ce le 30 juin 2023 au plus tard.

Cette déclaration doit donc être transmise par voie électronique, aucun formulaire papier n’ayant été prévu, à ce jour, par l’administration.

Il est en outre précisé que les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées, et que seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration dans le futur.

Enfin, nous vous informons qu’en l’absence de déclaration, d’erreur ou de déclaration incomplète, il pourra être appliqué une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.

Nous sommes à votre entière disposition pour vous apporter toute précision au sujet de cette nouvelle obligation déclarative, et pour la mettre en œuvre si vous être concernés et que vous souhaitez nous confier cette mission.
A cet effet, n’hésitez pas à nous contacter, par mail ou par téléphone. 

[1] personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN

[2] local loué / local occupé à titre gratuit ; période d’occupation (début et fin de période d’occupation).