Le cumul des CP pendant les arrêts maladies

Nous vous informons par la présente note que la Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union Européenne, a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a modifié la manière dont les congés payés sont calculés pour les salariés en arrêt maladie.

Cette jurisprudence récente va à l’encontre des dispositions du Code du travail français qui ne prévoient, pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle, ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an, sauf disposition conventionnelle (d’entreprise ou de branche) contraire.

Ainsi, en application de ladite jurisprudence, les salariés peuvent désormais accumuler des droits à congés payés pendant toute la période de leur arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, au-delà d'une année ininterrompue.

Ces décisions constituent une réelle évolution, qui implique d’importantes conséquences pour les entreprises.

En effet, il convient désormais, pour la période d’acquisition en cours, de prendre en compte les absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par vos salariés, et ce quelle que soit l’origine de l’arrêt et sa durée.

Cependant, nous restons dans l’attente de précisions du ministère du travail et de modifications législatives pour ce qui est des périodes de référence antérieures, pour lesquelles les entreprises devront envisager une régularisation qui pourrait conduire à l'octroi de jours de congés payés acquis. Le flou persiste notamment pour ce qui concerne la portée rétroactive de cette jurisprudence.

Le Gouvernement français songerait toutefois à limiter l’impact, notamment financier, de ces décisions pour les entreprises.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions et des précisions à venir, qui devraient intervenir au cours du premier trimestre 2024;

N’hésitez pas cependant à prendre attache avec notre service juridique et social dès à présent afin de comprendre pleinement les implications de cette décision et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette nouvelle jurisprudence.