Espace ClientNouveau décret sur les seuils d'entreprise
Un récent décret a relevé les seuils définissant la taille des entreprises et des groupes ainsi que les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que cet ajustement des seuils à la hausse répond à une proposition de la Commission européenne pour tenir compte de l’inflation constatée au cours des 10 dernières années.
Ce texte, publié le 29 février 2024 au Journal Officiel, est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2024. Il s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
I) Seuils déterminant la catégorie des entreprises
| TYPE D’ENTREPRISE | TOTAL DU BILAN | MONTANT NET DU CA | EFFECTIF |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprises | 450 000 € | 900 000 € | 10 salariés |
| Petites entreprises | 7,5 Millions € | 15 millions € | 50 salariés |
| Moyennes entreprises | 25 millions € | 50 millions € | 250 salariés |
| Grandes entreprises | >25 millions € | >50 millions € | >250 salariés |
II) Seuils déterminant la catégorie des groupes de sociétés
| TYPE DE GROUPE | TOTAL DU BILAN | MONTANT NET DU CA | EFFECTIF |
|---|---|---|---|
| Petits groupes | 9 millions € | 18 millions € | 50 salariés |
| Groupes moyens | 30 millions € | 60 millions € | 250 salariés |
| Grands groupes | >30 millions € | >60 millions € | >250 salariés |
III) Seuils concernant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes
| TYPE DE SOCIÉTÉ | TOTAL DU BILAN | MONTANT NET DU CA | EFFECTIF |
|---|---|---|---|
| Sociétés indépendantes | 5 millions € | 10 millions € | 50 salariés |
| Sociétés contrôlées directement ou indirectement | 2,5 millions € | 5 millions € | 25 salariés |
Nous vous précisons qu’en cas de franchissement d'au moins 2 des 3 seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un Commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre cependant en vigueur dès l'exercice suivant.
À l'inverse, une société n'est pas obligée de nommer un Commissaire aux comptes dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Nous vous précisons que les mandats de commissaires aux comptes en cours au 1ᵉʳ mars 2024 se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.
La taille de votre entreprise et du groupe auquel elle appartient, le cas échéant, définie en fonction des seuils rehaussés présentés ci-dessus, détermine ainsi les obligations auxquelles votre entité est soumise, tant sur le plan comptable que juridique.