La Commission Européenne a annoncé le 26 février 2025 des propositions de simplification radicales des directives CSRD et CS3D, ainsi que de la taxonomie européenne. Ce projet de réforme (Omnibus) était initialement pensé pour alléger la charge des entreprises. Pourtant, il va bien au-delà et pourrait exclure plus de 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD, notamment les ETI. Toutefois, certaines obligations en matière de RSE pourraient toujours leur incomber.

Les principales évolutions possibles de la CSRD avec la loi Omnibus

• Réduction du champ d’application : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés ayant 50 M€ de CA ou 25 M€ de bilan resteraient concernées (contre 250 salariés précédemment). Le nombre d’entreprises concernées passerait ainsi de 50 000 à 7 000.
• Report de 2 ans pour les entreprises de la vague 2 et de la vague 3 (ETI), concernées aujourd’hui respectivement par un reporting en 2026 et 2027.
• Limitation du devoir de vigilance aux fournisseurs directs : seules les données des fournisseurs également soumis à la CSRD seraient obligatoires (chaîne de valeur).
• Annulation des normes sectorielles ESRS spécifiques à certains secteurs d'activité (qui devaient être rédigées prochainement par l'EFRAG).
• Révision des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui feraient l'objet d'une proposition d'allègement dans une seconde phase (S2 2025).

Un processus législatif encore long et incertain

Il est bon de rappeler que les mesures évoquées dans la loi Omnibus constituent à ce jour des propositions et non une réglementation en vigueur. Le processus législatif suivant va être mis en œuvre :

1. Vote du Parlement européen : le texte doit être examiné, amendé et voté, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire des années en cas de blocage.
2. Révision de la liste des indicateurs : la Commission européenne reverra ensuite le contenu détaillé des normes de reporting (ESRS) qui fera l'objet d'un autre vote.
3. Transposition dans les États membres : une fois adopté, le texte devra être transposé dans le droit national de chaque pays.

Certains pays comme l’Italie et l’Espagne se montrent très réticents à cette simplification, considérant qu’elle affaiblit dangereusement les efforts de transparence en matière environnementale et sociale. À l’inverse, des pays comme l’Allemagne plaident pour un allègement des obligations.

Quel impact en France ?

Si l’Omnibus est adopté, la France pourrait aligner son cadre réglementaire sur les seuils de la DPEF (+500 salariés, +40M€ CA, ancienne norme), ce qui exclurait certaines entreprises, mais conserverait celles entre 500 et 1 000 employés.

Cette incertitude laisse les entreprises dans l’expectative. Au sein de nos clients, l'incompréhension est totale, et ces annonces perturbent plus qu'elles ne rassurent. De nombreuses entreprises avaient déjà investi dans un accompagnement, et celles qui ne l'avaient pas fait s'exposent à des sanctions tant que la loi Omnibus n'est pas transposé dans le droit français.

Chez Exagone, nos clients ont fait le choix, comme beaucoup d’autres entreprises en Europe, de maintenir leur engagement dans la CSRD, conscients que cela peut être un avantage concurrentiel à long terme.

Vers un reporting volontaire ?

L’Union Européenne encourage les entreprises qui sortiraient des seuils de la CSRD à adopter une norme volontaire de reporting adaptée aux PME. C’est dans ce cadre qu’émerge la VSME (Voluntary reporting for Small Medium Enterprises), une norme volontaire allégée pensée pour les entreprises qui souhaitent structurer leur reporting sans être soumises aux obligations de la CSRD.

La VSME est donc une déclaration fortement allégée, avec un nombre réduit d'indicateurs. Comme la CSRD, elle impose des actions RSE et des KPI, mais sans la lourdeur de la double matérialité ou des objectifs financiers précis.

La Commission Européenne a proposé de faire évoluer cette norme afin de l’adapter aux entreprises qui ne seraient potentiellement plus soumises (250-1000 salariés), en y intégrant d’autres aspects de la CSRD, notamment stratégiques et financiers. Pour ce faire, elle va sûrement s’inspirer des travaux déjà réalisés dans le cadre de la NFRD (DPEF en France), ainsi que de la LSME, une norme en cours de rédaction par l’EFRAG cette année pour la vague 3, qui visait à faire le lien entre la CSRD et la VSME.

Pourquoi anticiper son reporting extra-financier ?

De plus en plus d’entreprises se tournent vers la VSME pour structurer leur reporting volontaire de durabilité, souhaitant véritablement répondre aux attentes des investisseurs et parties prenantes.

C’est pourquoi il est fortement recommandé d’initier dès maintenant un reporting de durabilité (VSME ou CSRD selon votre ambition), plutôt que d’attendre les décisions du Parlement Européen.

Deux scénarios se dessinent :

• Si vous avez engagé une mise en place de la CSRD et que votre entreprise sort du champ d’application l’année prochaine, vous aurez structuré votre démarche et pris un avantage concurrentiel majeur.
• En revanche, si vous n’avez rien fait et que la simplification n’est pas adoptée rapidement, ou si les seuils ne sont pas revus à la baisse ou s’il ne s’agit que d’un report, votre entreprise s’expose à un risque de sanctions et à une mise en conformité précipitée.

L’enjeu n’est donc pas seulement réglementaire, mais aussi stratégique et compétitif : les entreprises les plus transparentes en matière de durabilité bénéficient d’un meilleur accès aux financements et renforcent leur attractivité auprès des investisseurs et des clients.

Des bénéfices déjà mesurés

L’EFRAG a publié en ce début d’année son analyse coût-bénéfice à propos de la VSME, et les chiffres démontrent que c’est un investissement rentable, avec un ROI positif dès 2027.

L’investissement pour une entreprise de plus de 50 salariés est estimé à plus de 20 000 €, mais de nombreux dispositifs de financement durable sont disponibles :

• Aides à la transition écologique de l’ADEME
• Subventions Bilan Carbone et prêts rénovation énergétique de la BPI
• Prime à l’acquisition de véhicules propres du Service Public, etc.

Les bénéfices financiers sont rapidement visibles, dès la première année :

• Baisse des taux d’emprunt bancaire de 5 à 25 points de base
• Réduction des taux sur les prêts verts de 10 à 30 points de base
• Amélioration de l’accès au crédit durable de 10 à 20 %

Au-delà de la rentabilité financière, les avantages en croissance et compétitivité sont significatifs :

• +20 % de chiffre d’affaires avec les grands groupes
• Accès simplifié aux marchés publics verts
• Meilleure attractivité auprès des talents

En résumé, une entreprise intégrant une VSME devient plus crédible auprès des institutions financières, renforce sa soutenabilité et améliore son positionnement sur le marché.

Faire de la RSE un atout stratégique et concurrentiel

Face à ce contexte mouvant, l’enjeu dépasse la simple conformité réglementaire. L’anticipation et l’engagement volontaire dans un reporting structuré (VSME ou CSRD) constituent des leviers stratégiques pour assurer la compétitivité des entreprises. La pression des investisseurs, clients et partenaires en faveur de la transparence et de la performance ESG ne faiblit pas, et seules les entreprises ayant pris de l’avance pourront transformer cette contrainte en avantage concurrentiel durable.

C’est pourquoi chez Exagone, nous proposons à nos clients de les accompagner dans la mise en place de leur bilan carbone et leur démarche RSE à travers le référentiel le mieux adapté à leur besoin. Notre capacité d’analyse financière combinée à notre expertise RSE nous permet de mettre en œuvre les stratégies les plus adaptées et renforcera la compétitivité et la pérennité de votre entreprise.

N'hésitez pas à nous contacter pour échanger sur vos enjeux RSE et construire ensemble une stratégie adaptée à vos ambitions. Anticipons dès aujourd’hui les évolutions du marché pour faire de la transparence et de la performance ESG un véritable levier de compétitivité