Créer une EURL lorsque vous êtes demandeur d'emploi représente une opportunité entrepreneuriale unique, mais la réforme France Travail redessine complètement les règles du jeu à compter du 1er avril 2025. Cet article décrypte les changements majeurs de cette réforme, analyse leur impact sur le cumul ARE-EURL, et vous guide vers les stratégies d'optimisation les plus pertinentes pour préserver vos droits tout en développant votre activité entrepreneuriale.
L'EURL : une opportunité entrepreneuriale
Créer une EURL en situation de chômage présente des avantages structurels indéniables. Cette forme juridique permet de démarrer avec un capital social minimal d'1 euro seulement, offrant ainsi une accessibilité maximale aux porteurs de projet. L'entrepreneur conserve la possibilité d'être simultanément associé unique et gérant de sa structure, tout en maintenant son statut de demandeur d'emploi.
L'EURL garantit une responsabilité limitée au montant des apports, protégeant efficacement le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cette sécurisation juridique s'accompagne d'une flexibilité fiscale : choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, avec possibilité de bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices sous certaines conditions.
Les aides financières disponibles
La création d'EURL en situation de chômage ouvre l'accès à des aides particulières.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) constitue l'aide phare, correspondant à 60% du montant total de l'ARE versée en deux fois : 50% au début de l'activité, puis le reste 6 mois plus tard sous condition de non-reprise d'emploi en CDI.
Les 40% d'ARE restants ne sont pas perdus pour autant. Ils peuvent être versés ultérieurement, mais uniquement à condition de prouver l'impossibilité d'avoir des revenus sur votre EURL. L'organisme France Travail évalue, à l’aide de justificatifs (factures, relevés bancaires, devis, bilans comptables ou prévisionnels), votre capacité réelle à générer des revenus avant d'autoriser le versement de ce complément.
Pour bénéficier de l'ARCE, trois conditions cumulatives s'imposent :
- être demandeur d'emploi inscrit à France Travail,
- bénéficier de l'ARE,
- avoir obtenu l'ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) qui offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant les premiers mois d'activité.
Les entrepreneurs peuvent également solliciter la prime d'activité de la CAF, les subventions régionales, et les dispositifs BPI France. Cette pluralité d'aides nécessite une approche coordonnée pour optimiser le financement de votre projet EURL.
Le cabinet EXAGONE maîtrise parfaitement ces dispositifs et vous accompagne dans l'identification et l'obtention des aides les plus avantageuses pour votre situation spécifique.
Maintien de l'ARE : intégral ou partiel selon votre rémunération
Le cumul EURL-ARE demeure possible sous conditions strictes. Le maintien intégral s'applique lorsque le gérant ne se verse aucune rémunération, nécessitant la transmission de l'extrait Kbis et des statuts précisant l'absence de rémunération.
Le maintien partiel concerne les gérants rémunérés, impliquant une déclaration mensuelle d'activité professionnelle détaillant les revenus perçus. Cette déclaration influence directement le montant de l'ARE versé selon un barème dégressif.
Le nouveau mécanisme ARE
La réforme 2025 transforme radicalement le calcul de l'ARE pour les dirigeants d'EURL percevant des dividendes. Le principe : versement de 70% de l'indemnité tout au long de l'année, puis régularisation l'année suivante selon les dividendes distribués.
Cette mécanique d'assimilation des dividendes à un salaire peut générer des ajustements significatifs lors de la régularisation annuelle, allant de la réduction des 30% restants au remboursement partiel des sommes déjà perçues.
Stratégie n°1 : l'abstinence de dividendes
Face à ces nouvelles contraintes, la première stratégie consiste à suspendre totalement la distribution de dividendes pendant votre période d'indemnisation.
L'avantage principal ? Vous conservez l'intégralité de vos 70% d'indemnités sans risque d'ajustement négatif. Votre dossier reste simple, vos revenus prévisibles, et vous évitez tout risque de remboursement ultérieur. Cette solution convient particulièrement aux EURL en phase de développement où les bénéfices peuvent être réinvestis dans l'activité.
Cependant, cette stratégie implique de renoncer temporairement à la rémunération de votre investissement personnel dans l'EURL.
Stratégie n°2 : la transformation juridique vers la SASU
L'alternative la plus structurante consiste à transformer votre EURL en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Dans cette forme juridique, votre statut de président vous permet de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Les dividendes versés en SASU ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de régularisation ARE que ceux des EURL, offrant une visibilité financière supérieure.
Cette transformation nécessite néanmoins un accompagnement juridique et comptable approprié. Les formalités de changement de forme sociale demandent une expertise technique et génèrent des coûts qu'il convient d'intégrer dans votre analyse financière globale.
Accompagnement et conseil : des enjeux renforcés
Face à ces enjeux complexes, l'accompagnement professionnel devient indispensable. L'articulation entre droit des sociétés, fiscalité, et règles d'indemnisation chômage nécessite une expertise pluridisciplinaire que peu d'entrepreneurs maîtrisent seuls.
Le cabinet EXAGONE vous propose un accompagnement complet : de la création de votre EURL jusqu'au suivi comptable et fiscal une fois votre entreprise lancée. Cette expertise globale vous garantit une optimisation maximale.
Vous envisagez de créer votre EURL ? Contactez-nous pour bénéficier d'un conseil personnalisé et optimiser votre stratégie entrepreneuriale dans le contexte de la réforme France Travail 2025.