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NOTE D’INFORMATION SUR LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

La reconstitution des capitaux propres

Les capitaux propres d’une société sont une composante clé de son bilan comptable. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la société, le Code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation.

NOTE D’INFORMATION SUR LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016.

Il s’applique depuis le 25 mai 2018 à tous les pays de l’Union Européenne, et vise à poser un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens.

NOTE SUR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu