Vous pensiez la CVAE derrière vous ? Détrompez-vous. Sa suppression est reportée à 2030. Et le taux maximal de la CVAE 2026 remonte à 0,28 %, pas à 0,19 % comme certains le pensaient encore au printemps. Le taux réellement applicable dépend de votre chiffre d'affaires. Concrètement, si le montant dû au titre de 2025 dépasse 1 500 €, un acompte vous attend le 15 septembre.
Cet article fait le point sur la CVAE 2026 : sa trajectoire jusqu'en 2030, son mode de calcul et les échéances d'acompte à ne pas rater. Ainsi, anticiper ces dates évite les majorations. Et cela vous permet de piloter votre trésorerie de rentrée sans mauvaise surprise. Vous saurez aussi pourquoi le taux annoncé un temps par le gouvernement ne s'applique finalement pas en 2026.
CVAE 2026 : un report à 2030, mais un taux qui remonte à 0,28 %
La trajectoire de suppression de la CVAE, de 2023 à 2030
La CVAE devait disparaître en 2024. Puis en 2027. Elle est finalement reportée à 2030, par l'article 62 de la loi de finances pour 2025. Concrètement, le taux baisse par paliers : 0,375 % en 2023, puis 0,28 % en 2024.
En 2025, il chute même à 0,19 %, mais une contribution exceptionnelle vient compenser ce creux, vous en trouverez le détail plus bas. En 2026 et 2027, le taux maximal remonte à 0,28 %. Il redescend ensuite à 0,19 % en 2028, puis à 0,09 % en 2029. La disparition totale, elle, est prévue pour 2030.
Retrouvez le détail complet de cette trajectoire dans notre point sur le report de la CVAE à 2030, qui revient sur l'ensemble du calendrier 2023-2030.
Pourquoi le taux CVAE 2026 n'est pas celui promis par le PLF
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoyait pourtant autre chose. Il envisageait d'avancer la suppression à 2028 et de ramener le taux à 0,19 % dès cette année. Or cette mesure a disparu du texte final, adopté par 49.3.
Résultat : le taux maximal de la CVAE 2026 reste à 0,28 %, et non 0,19 % comme prévu initialement. Le taux effectivement applicable à votre entreprise dépend, lui, de votre chiffre d'affaires.
Concrètement, pour une entreprise soumise au taux maximal, la facture grimpe d'environ 47 % entre 0,19 % et 0,28 %. Sur un exercice, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros de trésorerie mal anticipés. Mieux vaut donc vérifier vos provisions dès maintenant, plutôt que de découvrir l'écart au moment du solde. Cette confirmation s'inscrit dans les autres impacts fiscaux de la loi de finances 2026, à surveiller de près.
Qui est redevable de la CVAE 2026 et comment calculer son montant
Les seuils de chiffre d'affaires qui déclenchent la CVAE
Trois seuils gouvernent la CVAE. En dessous de 152 500 € de chiffre d'affaires HT, vous n'avez aucune obligation. Entre 152 500 € et 500 000 €, vous devez déclarer votre valeur ajoutée et vos effectifs. En principe, vous ne payez pas de CVAE : sous ce seuil, le taux applicable est nul.
Il existe toutefois une exception. Si votre entreprise appartient à un groupe économique dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 7,63 millions d'euros, c'est ce chiffre-là qui fixe votre taux, et non votre chiffre d'affaires propre. Une filiale dont le CA reste sous 500 000 € peut ainsi se voir appliquer un taux non nul. Elle paie alors une cotisation sur sa propre valeur ajoutée, simplement parce qu'elle appartient à un grand groupe. Dès lors que votre CA dépasse 500 000 €, vous entrez dans le champ du paiement de la CVAE.
Toutefois, aucune cotisation n'est due en cas d'exonération totale, ou lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €. Par ailleurs, un dégrèvement de 188 € s'applique automatiquement si votre CA reste sous 2 millions d'euros.
Le barème progressif de la CVAE applicable en 2026
Le taux n'est pas uniforme. Il progresse avec votre chiffre d'affaires, de 0 % sous 500 000 € jusqu'au taux maximal de 0,28 % au-delà de 50 millions d'euros. Entre ces bornes, votre chiffre d'affaires détermine un taux effectif unique, selon la formule correspondant à votre tranche.
Ce taux s'applique ensuite à l'ensemble de votre valeur ajoutée taxable, et non par paliers successifs comme pour l'impôt sur le revenu. Un cas particulier s'applique toutefois aux groupes économiques. Il s'agit des ensembles répondant à des conditions de détention spécifiques, généralement une détention directe ou indirecte d'au moins 95 %.
Si le chiffre d'affaires consolidé d'un tel ensemble atteint au moins 7,63 millions d'euros, c'est ce montant consolidé qui détermine le taux applicable. Ce n'est donc pas le seul CA propre de l'entreprise qui compte.
Une taxe additionnelle pour frais de CCI, fixée à 9,23 % en 2026, s'ajoute en principe à la CVAE. Certaines catégories de redevables en sont exonérées. Une exonération totale de droit commun de CVAE dispense également de cette taxe, contrairement aux exonérations facultatives, qui ne s'y appliquent pas.
Autre subtilité : la valeur ajoutée taxable diffère de votre valeur ajoutée comptable. Les charges de personnel et, sauf exceptions, les dotations aux amortissements ne sont pas déductibles de ce calcul.
Pour la plupart des entreprises, elle est par ailleurs plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires jusqu'à 7,6 millions d'euros, et à 85 % au-delà.
Des règles particulières s'appliquent toutefois à certaines entreprises financières et d'assurance. Autrement dit, deux entreprises au même chiffre d'affaires peuvent payer des montants différents, selon leur structure de coûts. C'est souvent là que se glissent les erreurs de calcul, chez les entreprises qui reprennent leur valeur ajoutée comptable sans retraitement fiscal.
Acompte CVAE 2026 : dates de septembre, seuil de 1 500 € et fin de la contribution complémentaire
Le calendrier des deux acomptes et le seuil de 1 500 €
Deux acomptes rythment l'année. D'abord, le premier tombe au plus tard le 15 juin. Ensuite, le second arrive au plus tard le 15 septembre 2026. Chaque versement correspond en principe à 50 % de la cotisation estimée. Elle se calcule à partir du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée figurant dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement.
À ce montant s'ajoute, en principe, la taxe additionnelle pour frais de CCI. Si la déclaration de résultat a été déposée entre les deux échéances, le versement de septembre est ajusté. Il permet alors de recalculer aussi le premier acompte sur cette nouvelle base. Le calcul définitif sera arrêté l'année suivante, lors de la liquidation.
Tout le monde ne paie pas d'acompte. Seules les entreprises dont la CVAE due au titre de 2025 dépasse 1 500 € sont concernées. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est dû, et le montant éventuellement exigible se règle l'année suivante, lors de la liquidation définitive.
Attention, ce seuil est souvent confondu avec l'ancien plafond de 3 000 €, supprimé depuis plusieurs années. Retenez bien 1 500 € : c'est le chiffre en vigueur pour vos acomptes 2026.
La contribution complémentaire de 47,4 % ne revient pas en 2026
En 2025, une contribution complémentaire de 47,4 % s'est ajoutée à la CVAE, à titre exceptionnel et pour cette seule année. Son objectif : compenser la baisse mécanique du taux à 0,19 % en 2025, pour revenir à un niveau d'imposition comparable à 2024. Elle s'est réglée via un acompte unique versé en septembre 2025, puis via une liquidation définitive intervenue en mai 2026.
Bonne nouvelle, cette contribution ne s'applique plus au titre de 2026. Mais attention à une confusion fréquente : sa disparition ne signifie pas une baisse d'impôt. En effet, le taux maximal remonte directement à 0,28 %. À chiffre d'affaires et valeur ajoutée taxable constants, l'imposition 2026 reste donc proche du niveau cumulé constaté en 2025. Votre charge fiscale globale ne baisse pas pour autant.
Déclaration CVAE 2026 : formulaires, erreurs et questions fréquentes
Les formulaires 1330 et 1329-DEF à ne pas oublier
Deux formulaires structurent votre déclaration CVAE. Si votre chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez déclarer votre valeur ajoutée et vos effectifs sur le formulaire 1330. Certaines entreprises mono-établissement en sont toutefois dispensées, sous réserve de remplir les conditions prévues.
Si vous êtes redevable, vous liquidez ensuite votre cotisation sur le formulaire 1329-DEF, qui solde ou déclenche un remboursement. Il est dû au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le formulaire 1330 obéit à la même échéance légale, mais bénéficie, comme votre liasse fiscale, du délai supplémentaire accordé aux téléprocédures. Les deux dates ne coïncident donc pas nécessairement. Aucun avis d'imposition ne vous sera envoyé : le calcul et le paiement de la CVAE restent entièrement spontanés.
Les erreurs qui coûtent cher sur votre déclaration
Quelques pièges reviennent chaque année chez nos clients :
- Vous confondez le seuil de déclaration, fixé à 152 500 €, avec le seuil de paiement, fixé à 500 000 €.
- Si vous réduisez vos acomptes sous votre responsabilité, attention à l'estimation. Un écart de plus de 10 % peut entraîner une majoration de 5 % sur le montant insuffisamment versé.
- Vous oubliez de déposer le formulaire 1330 alors qu'il reste dû, en dehors des cas de dispense prévus pour certaines entreprises mono-établissement.
- Vous ne demandez pas le plafonnement de la CET, un dégrèvement qui n'est jamais automatique.
Heureusement, chacune de ces erreurs se corrige facilement en amont. Une fois l'échéance passée, la majoration s'applique selon les conditions prévues par les textes. Une demande gracieuse reste toutefois possible, sans garantie d'acceptation.
Questions fréquentes sur la CVAE 2026
Qui doit payer l'acompte de CVAE le 15 septembre 2026 ?
Seules les entreprises dont la CVAE due au titre de 2025 dépasse 1 500 € doivent verser un acompte. En dessous de ce seuil, aucun versement n'est exigé avant la liquidation définitive l'année suivante.
Quel est le taux maximal de la CVAE en 2026 ?
Le taux maximal reste fixé à 0,28 %, comme en 2024, et non à 0,19 % comme le prévoyait le projet de loi de finances initial. Le taux réellement applicable dépend ensuite du chiffre d'affaires de votre entreprise.
La contribution complémentaire de 47,4 % s'applique-t-elle encore en 2026 ?
Non. Cette contribution était exceptionnelle et réservée à la seule CVAE due au titre de 2025. Sa liquidation s'est achevée en mai 2026 : elle ne revient pas cette année.
Que risque une entreprise qui verse un acompte insuffisant ?
Une majoration de 5 % s'applique si l'écart entre l'acompte versé et la CVAE réellement due dépasse 10 %. Mieux vaut donc vérifier votre estimation avant chaque échéance.
Comment EXAGONE vous accompagne face à votre échéance CVAE 2026
Calculer sa CVAE, anticiper ses acomptes et sécuriser sa déclaration demande une veille constante. Les taux, seuils et modalités de calcul peuvent en effet évoluer au gré des lois de finances. Une erreur de calcul ou de paramétrage entraînant une insuffisance de paiement peut par ailleurs exposer l'entreprise à des majorations. Dans ce contexte, l'accompagnement d'un expert-comptable fait souvent la différence.
Chez EXAGONE, nos équipes intègrent le calcul de votre CVAE dans le suivi comptable et fiscal global de votre entreprise. Cette mission s'ajoute à vos autres obligations déclaratives et s'inscrit dans notre expertise comptable et fiscale, au service des PME, des TPE et des professions libérales. Nous vérifions vos acomptes avant chaque échéance et anticipons les ajustements liés aux évolutions réglementaires, comme celles issues de la loi de finances 2026.
Anticipez votre échéance du 15 septembre
Le 15 septembre approche vite. Mieux vaut donc vérifier dès maintenant si votre CVAE due au titre de 2025 dépasse le seuil de 1 500 €. Vérifiez aussi le calcul de votre acompte, taxe additionnelle CCI comprise. Le taux qui s'applique dépend de votre chiffre d'affaires, le taux maximal 2026 étant fixé à 0,28 %.
Prenez rendez-vous avec EXAGONE pour sécuriser votre acompte de CVAE avant l'échéance : Contactez EXAGONE