Une révolution discrète mais majeure est en marche du côté de la TVA. Le 30 avril 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit très attendu qui vient clarifier les règles applicables aux véhicules que les entreprises mettent à disposition de leurs salariés.
Cette mise à jour, inspirée de décisions européennes et françaises, rebat les cartes du régime de TVA : ce qui pouvait sembler anodin – prêter une voiture à un collaborateur – devient un sujet à enjeux financiers et fiscaux. Alors, à quoi faut-il faire attention ? Et surtout, quelles opportunités peuvent en découler pour les entreprises ? Décryptage.
TVA et mise à disposition : ce que dit (vraiment) l’administration
Désormais, les règles sont claires : si un salarié verse une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, pour l’utilisation d’un véhicule, la TVA s’applique.
Et attention, cette contrepartie peut revêtir plusieurs visages. L’administration fiscale considère comme contrepartie notamment :
- un prélèvement sur le salaire ;
- une renonciation à un avantage, comme une prime ou un autre bénéfice en nature ;
- une réduction volontaire de la rémunération ;
- un mécanisme de points, de crédits ou de droits convertibles permettant d’accéder à un véhicule.
L’idée centrale : dès qu’un salarié « paye » d’une manière ou d’une autre pour utiliser un véhicule, on entre dans le champ de la TVA.
À l’inverse, si le véhicule est mis à disposition sans aucun effort financier ni renoncement de la part du salarié, la prestation reste hors champ de TVA. Mais cela signifie aussi que l’entreprise ne pourra pas récupérer la TVA liée au véhicule (achat, location, entretien…).
Attention : une question parlementaire a été posée à l’Assemblée nationale le 25 juin 2025 concernant le fait de savoir si un avantage en nature (AEN), en tant que tel, constitue automatiquement une contrepartie au sens de la TVA. Chez EXAGONE, nous suivons de près les éclaircissements à venir sur ce sujet et nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec toutes les précisions utiles dès que la position de l’administration aura été confirmée.
Bon à savoir : TVA récupérable si mise à disposition payante
C’est l’un des points forts du rescrit : il ouvre la possibilité de récupérer la TVA sur des véhicules de tourisme, à condition que :
- Le véhicule soit destiné dès l’origine à être loué au salarié,
- Il existe une contrepartie réelle versée par ce dernier.
C’est une avancée notable, car auparavant, la TVA sur les voitures particulières était quasiment toujours exclue du droit à déduction. Ce changement ouvre donc une opportunité d’optimisation fiscale, à condition de structurer correctement les choses.
Et pour les navettes collectives ?
Le rescrit aborde aussi un cas fréquent dans certaines entreprises : les navettes ou véhicules collectifs mis à disposition des salariés pour leurs trajets domicile-travail.
En principe, si l’utilisation du véhicule est gratuite pour le salarié, la prestation est considérée comme hors champ de TVA. Mais en contrepartie, la TVA sur l’achat, la location ou l’entretien du véhicule n’est pas récupérable, sauf exceptions.
Première exception : les véhicules transportant plus de 8 passagers (ex. minibus, bus). Ces derniers sont exclus de la catégorie des véhicules de tourisme. Dans ce cas, la TVA reste récupérable.
Deuxième exception : grâce à la jurisprudence Fillibeck (CJUE, 16 oct. 1997, Aff. C-258/95), si la mise à disposition du véhicule répond à des nécessités propres à l’organisation de l’activité de l’entreprise (isolement du site, multisites), alors la TVA sur les dépenses engagées peut être déduite, même en l’absence de contribution du salarié.
L’enjeu ici est de documenter et justifier ce besoin organisationnel pour sécuriser la récupération de la TVA.
Que faire si le salarié est basé à l’étranger ?
Si le salarié réside dans un autre pays de l’Union européenne, la mise à disposition du véhicule est localisée fiscalement dans le pays de résidence.
Cela implique de déclarer et payer la TVA dans cet État, en principe. Heureusement, l’Union européenne a prévu une solution : le guichet unique OSS, qui permet à l’entreprise de centraliser ses obligations déclaratives sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays. Un outil précieux pour les groupes internationaux.
Et maintenant, que faire ?
Cette évolution réglementaire demande de revoir vos pratiques internes. Voici quelques actions concrètes à envisager :
1. Faites un audit de vos pratiques
Analysez les contrats, fiches de paie et modalités d’attribution des véhicules. Y a-t-il une contrepartie, même implicite ?
2. Révisez vos documents
Si vous souhaitez bénéficier de la déduction de TVA, pensez à formaliser la mise à disposition comme une location : accord écrit, montant clair, logique contractuelle.
3. Sécurisez votre fiscalité
Une requalification par l’administration est vite arrivée. Mieux vaut anticiper et clarifier la situation maintenant, plutôt que de subir un redressement plus tard.
En résumé : risque ou opportunité ?
Le rescrit du 30 avril 2025 apporte un cadre clair, cohérent avec la jurisprudence européenne.
Il impose de collecter la TVA en cas de contribution du salarié, mais en contrepartie, il offre la possibilité de récupérer la TVA sur les véhicules.
Pour les entreprises, c’est donc une belle opportunité d’optimisation, à condition de respecter certaines règles formelles.
Besoin d’aide pour y voir clair ?
Ce changement de cap fiscal peut soulever de nombreuses questions :
- Comment structurer une mise à disposition « avec contrepartie » ?
- Quelles conditions respecter pour récupérer la TVA ?
- Comment sécuriser vos pratiques actuelles ?
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