A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’émettre des factures sous format électronique à destination des clients du secteur public s’étend aux micro-entreprises (entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : l’effectif salarié est inférieur à 10 personnes, le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000 euros et le total du bilan annuel est inférieur à 350 000 euros). Cette obligation est en place depuis le 1er janvier 2019 en ce qui concerne les PME.
Retrouvez toute l’actualité de notre cabinet
Informations pratiques, articles d’actualité, retrouvez toutes les informations pratiques sur des sujets variés qui vous concernent. Comptabilité, gestion, législation, nos rédacteurs décryptent l’actualité et vous l’expliquent simplement et efficacement.
Découvrir tous nos articles