Arrêts maladie plafonnés, rupture conventionnelle plus coûteuse, nouvel entretien de parcours professionnel, congé supplémentaire de naissance à gérer en paie : parmi les actualités sociales de la rentrée 2026, plusieurs mesures sont déjà applicables.
Certaines échéances annoncées pour septembre ou octobre sont déjà en vigueur. D’autres restent en préparation. Voici, textes officiels à l’appui, les actualités sociales à intégrer dans vos pratiques de paie et de ressources humaines à la fin du mois d’octobre 2026. Retrouvez aussi notre veille fiscale, sociale et juridique pour suivre les prochaines évolutions.
Les quatre points clés
- Depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale d’un arrêt de travail est en principe limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours.
- En métropole, après une rupture conventionnelle individuelle prenant effet depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage est de 15 mois avant 55 ans.
- La contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de cotisations de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée à 40 % depuis le 1er janvier 2026.
- Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1er juillet 2026, avec un signalement spécifique en DSN.
Actualités sociales : arrêts maladie et congé supplémentaire de naissance
Arrêts maladie : des plafonds de prescription, avec dérogation médicale
Pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés depuis le 1er septembre 2026, la prescription initiale est en principe limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Ces durées peuvent toutefois être dépassées lorsque le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le justifie. Les plafonds ne signifient donc pas qu’un arrêt long est juridiquement impossible ; ils encadrent la durée de chaque prescription ou prolongation.
Source officielle : Service-Public.fr - plafonnement de la durée des arrêts de travail
Depuis le 1er novembre 2026, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à partir de cette date, le plafond de rémunération retenu pour le calcul des indemnités journalières correspond à l’équivalent de 1,8 fois le SMIC. Pour les salariés rémunérés au-delà de ce seuil, la diminution des indemnités journalières peut augmenter le complément employeur lorsqu’un maintien de salaire légal ou conventionnel est applicable.
Source officielle : Service-Public.fr - IJSS AT/MP
Congé supplémentaire de naissance : durée et indemnisation
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Chaque parent peut prendre un ou deux mois, avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois, après avoir pris intégralement le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auquel il a droit.
Pour les salariés, l’indemnité est calculée à hauteur de 70 % du salaire net de référence le premier mois, puis de 60 % le second, dans la limite du plafond applicable de la Sécurité sociale. Le salarié informe en principe son employeur au moins un mois avant la date de début du congé.
Source officielle : ameli.fr - congé supplémentaire de naissance
Signalement DSN : le réglage de paie à ne pas oublier
Le congé fait l’objet d’un signalement en DSN avec le motif d’arrêt 20. Avant tout paramétrage définitif, l’entreprise doit vérifier la fiche de consignes et les modalités déclaratives en vigueur, notamment en cas de subrogation. Une déclaration erronée ou tardive peut retarder le versement des indemnités au salarié. Si vous préférez déléguer ces réglages, EXAGONE vous accompagne dans l’externalisation de votre paie.
Référence opérationnelle : Net-entreprises
Rupture conventionnelle : chômage raccourci et coût employeur en hausse
Durée maximale d’indemnisation chômage
Pour les ruptures conventionnelles individuelles prenant effet depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation en métropole est de 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Des durées particulières existent dans certains territoires ultramarins. Pour apprécier le nouveau régime d’assurance chômage, la date effective de rupture du contrat doit être vérifiée.
Source officielle : Service-Public.fr - rupture conventionnelle et assurance chômage
Contribution patronale spécifique à 40 %
La contribution patronale spécifique est fixée à 40 % sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations sociales. Ce taux s’applique depuis le 1er janvier 2026, selon la date de fin effective du contrat : il ne s’agit donc pas d’une nouveauté de la rentrée. Par exemple, si 20 000 € sont effectivement exclus de cette assiette et soumis à la contribution, celle-ci s’élève à 8 000 €, contre 6 000 € avec l’ancien taux de 30 %. L’assiette doit donc être déterminée avant de chiffrer le coût total de la rupture.
Texte officiel : article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale
Autres actualités sociales : entretien de parcours professionnel, transparence salariale et IA
Entretien de parcours professionnel : le nouveau cycle
Le salarié bénéficie d’un premier entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche, puis d’un entretien tous les quatre ans. Un état des lieux récapitulatif intervient selon un cycle de huit ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le non-respect des obligations appréciées sur cette période peut entraîner un abondement correctif de 3 000 € sur le compte personnel de formation du salarié.
Texte officiel : article L. 6315-1 du Code du travail
Transparence salariale : anticiper sans effacer le droit existant
Dans l’attente de la transposition complète de la directive (UE) 2023/970, les nouvelles obligations spécifiques qu’elle prévoit ne sont pas encore toutes applicables en droit français. Les règles existantes en matière d’égalité de rémunération et l’index de l’égalité professionnelle demeurent néanmoins applicables. Les entreprises peuvent dès maintenant préparer une cartographie des emplois et des critères objectifs de rémunération.
Intelligence artificielle et ressources humaines
Le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle en matière de recrutement, d’évaluation ou de gestion des salariés doit être analysé au regard du règlement européen sur l’intelligence artificielle, du RGPD et du Code du travail. Lorsqu’un comité social et économique existe, l’entreprise doit également apprécier en amont ses obligations d’information et de consultation.
FAQ
Un médecin peut-il prescrire plus de 31 jours dès l’arrêt initial ?
Oui, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le plafond de 31 jours constitue la règle de principe, mais une dérogation médicale reste possible.
Le taux de 40 % s’applique-t-il à toute l’indemnité ?
Non. Il porte sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations sociales.
Faut-il déjà afficher une fourchette de salaire dans toutes les offres ?
Les nouvelles obligations spécifiques issues de la directive européenne ne sont pas encore toutes transposées. Les obligations françaises existantes en matière d’égalité de rémunération demeurent toutefois applicables.
L’accompagnement EXAGONE
EXAGONE et sa filiale EXA PRH accompagnent les entreprises dans la mise à jour de leurs paramétrages de paie, de leurs déclarations sociales et de leurs pratiques RH, notamment en matière d’arrêts de travail, de ruptures conventionnelles, d’entretiens de parcours professionnel et de consultation du CSE. Découvrez l’ensemble de nos missions sociales, paie et RH.