Vous êtes sur le point de vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Félicitations ! Mais avant de plonger tête baissée dans votre projet, une question fondamentale mérite toute votre attention : quelle forme juridique d’entreprise adopter ? Ce choix, loin d'être anodin, déterminera non seulement le cadre légal de votre activité mais aussi votre statut en tant que dirigeant, avec des implications considérables sur votre protection sociale, votre fiscalité et votre responsabilité.
Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon complet des principales formes juridiques et de leurs impacts sur le statut du dirigeant.
Les sociétés individuelles
La micro-entreprise
Format simplifié de l'entreprise individuelle, idéal pour les activités générant un chiffre d'affaires limité avec peu de charges.
Le micro-entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant bénéficiant d'un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Points clés :- Plafonds de chiffre d'affaires à respecter (188.700 € pour les activités commerciales, 77.700 € pour les services en 2025)
- Régime fiscal simplifié du micro-fiscal
- Charges sociales calculées directement sur le chiffre d'affaires
- Comptabilité allégée
L'entreprise individuelle (EI)
Simple et rapide à créer, l'entreprise individuelle permet de démarrer une activité sans constitution de capital. L'entrepreneur et son entreprise ne forment qu'une seule et même entité juridique.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Vous relevez du régime social des indépendants (SSI), ce qui implique des cotisations sociales calculées sur vos bénéfices.
Points clés :- Absence de distinction entre patrimoine professionnel et personnel
- Imposition sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux)
- Simplicité de gestion administrative
- Responsabilité illimitée sur les dettes professionnelles
L'évolution de la franchise de TVA : nouveau seuil unique
À partir du 1er juin 2025, un changement important intervient dans le régime fiscal des entreprises : l'instauration d'un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros. Désormais, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, sont dispensées de facturer et reverser la TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas ce montant.
Cette harmonisation simplifie les démarches administratives tout en modifiant l'équilibre économique pour certaines structures. Ce paramètre mérite d'être intégré à votre réflexion lors du choix de votre forme juridique et de l'élaboration de votre stratégie fiscale.
Les sociétés commerciales
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL reste une forme juridique très populaire en France.
Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Le gérant minoritaire ou égalitaire, quant à lui, relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié.
Points clés :- Capital minimum libre
- De 1 (EURL) à 100 associés
- Responsabilité des associés limitée aux apports
- Flexibilité dans la répartition des bénéfices via les statuts
La Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Forme juridique flexible et moderne, la SAS connaît un succès croissant auprès des entrepreneurs. La SASU dispose des mêmes caractéristiques que la SAS mais avec un seul associé.
Le président et les dirigeants sont assimilés-salariés, relevant du régime général de la sécurité sociale, mais ne bénéficient pas de l'assurance chômage.
Points clés :- Grande liberté statutaire
- Capital minimum libre
- Nombre d'associés illimité pour la SAS
- Responsabilité limitée aux apports
- Distinction claire entre patrimoine personnel et professionnel en cas de SASU
- Imposition sur les sociétés (option possible pour l'impôt sur le revenu sous conditions)
- Adaptation aisée aux évolutions de l'entreprise
Impact du choix de la forme juridique sur le dirigeant
La responsabilité du dirigeant
La question de la responsabilité constitue souvent un critère déterminant dans le choix de la forme juridique :
- Responsabilité illimitée (EI classique) : l'entrepreneur répond des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de son patrimoine, à l'exception de sa résidence principale.
- Responsabilité limitée (SARL, SAS, SA) : la responsabilité est limitée au montant des apports, sauf faute de gestion grave ou cautionnement personnel.
La protection sociale
Le statut social du dirigeant varie considérablement selon la forme juridique :
- TNS (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel) : cotisations sociales généralement plus légères mais protection sociale moins étendue.
- Assimilé-salarié (président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL) : cotisations plus élevées mais meilleure couverture sociale.
La fiscalité personnelle
Le choix de la structure impacte directement la fiscalité du dirigeant :
- Impôt sur le revenu (EI, quote-part de bénéfices SARL avec option IR) : imposition directe et progressive sur les bénéfices.
- Impôt sur les sociétés puis impôt sur le revenu (SARL, SAS, SA) : imposition des bénéfices au niveau de la société, puis imposition des dividendes distribués au niveau personnel.
EXAGONE vous guide pour faire le bon choix
Le choix de la forme juridique est une décision stratégique qui mérite une analyse approfondie et personnalisée. Si les critères évoqués dans cet article constituent une base solide de réflexion, chaque situation entrepreneuriale présente des particularités qui peuvent orienter vers une structure plutôt qu'une autre.
Les questions à se poser sont les suivantes :
- Quelle est la nature de votre activité ?
- Quel est votre besoin de protection patrimoniale ?
- Combien de personnes sont impliquées dans le projet ?
- Quels sont vos objectifs de développement ?
- Quelles sont vos attentes en matière de protection sociale ?
En fonction de vos réponses à ces questions, notre équipe d’experts vous guideront dans le choix de forme juridique le plus adapté à vos besoins.
Conclusion
Au cabinet EXAGONE, nous accompagnons quotidiennement des entrepreneurs dans cette démarche cruciale, en tenant compte non seulement des aspects juridiques, mais aussi des dimensions fiscales, sociales et patrimoniales de leur projet. N'hésitez pas à nous consulter pour bénéficier d'un conseil personnalisé et faire le choix qui servira au mieux vos intérêts à court, moyen et long terme.
Car le succès de votre entreprise commence par le choix éclairé de sa structure juridique !