Dans le cadre du soutien à nos entreprises, le gouvernement a décidé de la reconduction des dispositifs "COVID 2" (Décret 2022-70 du 11 février 2022, JO du 13, texte 31), en réaction aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.
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Le comité social et économique (CSE), prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020.