La facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise en base, doivent savoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émission concerne les opérations entre entreprises établies en France entrant dans le champ de la réforme. Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent déjà. Votre tour arrive vite. Si vous dirigez une PME, une TPE ou une micro-entreprise, l'émission des factures électroniques deviendra obligatoire le 1er septembre 2027. Votre système informatique sera-t-il prêt ?
Côté réception, beaucoup de dirigeants ont fait le minimum. Côté émission, l'enjeu change de nature. En effet, une facture mal formée ou mal adressée peut subir un rejet de la part de la plateforme. Votre client ne la reçoit alors pas par le circuit électronique, et son traitement prend du retard. Au démarrage, une copie envoyée par un canal alternatif peut sauver le paiement, le temps de corriger l'incident sans créer de doublon. Nous avons identifié trois chantiers à ouvrir dès maintenant : l'outil, les fiches clients, les mentions. Onze mois, cela semble long. Mais entre le choix d'une solution, les tests et le nettoyage des données, le calendrier se resserre vite.
Émission des factures électroniques : le calendrier qui vous concerne
Qui doit émettre, et à quelle date ?
Le ministère de l'Économie confirme le calendrier. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027, avec l'e-reporting. Quant aux micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, ils restent concernés eux aussi. Autrement dit, presque toute structure assujettie à la TVA va basculer. Rien ne vous empêche toutefois d'émettre dès aujourd'hui. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP le permet, justement pour tester vos outils. Pour le volet réception, relisez notre article sur l'échéance de septembre 2026.
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a durci les sanctions : l'amende passe de 15 € à 50 € par facture. Une facture non émise sous forme électronique coûte donc 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an, selon l'article 1737 du CGI. Une omission ou une inexactitude reste sanctionnée de 15 € par facture. En revanche, rien n'est dû pour une première infraction au sens du V de cet article, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Service-public.fr détaille ces montants.
Certes, en juillet 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé une approche de tolérance au démarrage. Selon LégiFiscal, il n'y aura pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser. Toutefois, cette tolérance ne vise que les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Et elle ne protège pas votre trésorerie quand une facture reste bloquée.
Émission facture électronique : trois chantiers à ouvrir avant 2027
Chantier 1 : un logiciel capable d'émettre au bon format
Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme. Le socle comprend trois formats : Factur-X, UBL et CII. Le Factur-X associe un PDF lisible et un fichier de données structurées. Pour une PME, c'est souvent le plus simple. Posez donc une question précise à votre éditeur : votre logiciel produit-il l'un de ces formats, ou un format que votre plateforme agréée sait convertir avec les données requises ?
Attention à une idée reçue tenace. Le 15 octobre 2024, le Gouvernement a recentré le portail public de facturation sur l'annuaire central et sur la collecte des données pour l'administration. Il a abandonné le service d'échange de factures entre entreprises initialement prévu, au profit des plateformes agréées. Ainsi, l'article 289 bis du CGI impose de passer par une plateforme agréée (ex-PDP). Votre logiciel doit donc s'y connecter. À défaut, vous pouvez créer vos factures directement sur la plateforme. Vous trouverez la liste officielle sur impots.gouv.fr.
Chantier 2 : des fiches clients fiables pour éviter le rejet
Votre facture ne partira plus vers une adresse e-mail. La plateforme l'achemine grâce à l'annuaire, à partir du SIREN de votre client. Avec un SIREN faux, absent ou celui d'une maison mère, le destinataire reste introuvable. Résultat : un rejet. Pour un client multi-sites, le SIRET de l'établissement ou un code de routage peut aussi compter. Mieux vaut le savoir avant la première facture.
Prenons un exemple. Vous émettez 300 factures par mois et 10 % de vos fiches clients sont incomplètes. Cela représente une trentaine de factures exposées au blocage chaque mois. En effet, le guide pratique de la DGFiP range l'« identification incorrecte d'une partie » parmi les causes de rejet, avec la « difficulté de routage ». Contrôlez donc la dénomination, le SIREN, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Puis rapprochez ces données de l'annuaire, que votre plateforme consulte.
Chantier 3 : des mentions obligatoires paramétrées dans l'outil
Les mentions classiques restent dues. Mais un décret du 7 octobre 2022 a complété l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Quatre mentions obligatoires s'ajoutent :
- Chaque facture adressée à une entreprise doit indiquer le SIREN du client.
- La catégorie de l'opération précise s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux.
- L'adresse de livraison apparaît dès qu'elle diffère de l'adresse de facturation.
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits devient obligatoire si vous avez exercé cette option.
Le numéro de bon de commande n'a rien de nouveau. L'article L441-9 du Code de commerce l'exige déjà quand l'acheteur l'a établi au préalable. En revanche, vos clients s'en serviront pour rapprocher automatiquement vos factures. Sans lui, votre facture risque une validation manuelle, donc un paiement plus lent. Notre avis : rendez ce champ obligatoire dans votre logiciel dès qu'un bon existe. Surtout, ces mentions doivent exister en données structurées, pas seulement sur le visuel PDF.
Un accompagnement EXAGONE pour votre émission de factures électroniques
Un audit de vos logiciels et de vos flux
Nos équipes vous aident à auditer votre logiciel de facturation et vos flux. Concrètement, nous vérifions les formats produits, la connexion à une plateforme agréée, la qualité de vos fiches clients et le paramétrage des mentions. Vous repartez avec un plan d'actions priorisé. Et vous savez précisément où votre système informatique coince.
Un relais avec votre comptabilité
Par ailleurs, nos équipes d'expertise comptable vous aident à intégrer ces nouveaux flux dans votre comptabilité. Vous gérez une SCI ou une activité LMNP ? Consultez notre analyse dédiée.
FAQ : émission des factures électroniques
Mon client peut-il m'imposer une facture électronique avant 2027 ?
Non, pas au titre de la loi. Selon la DGFiP, une PME peut garder ses modalités habituelles jusqu'à son échéance. Un client ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord commercial peut toutefois prévoir un échange dématérialisé.
Que se passe-t-il si ma facture est rejetée ?
Selon la DGFiP, le rejet « doit être traité comme un incident à corriger, non comme une raison de suspendre durablement la facturation ». Vous identifiez la cause, vous corrigez, puis vous retransmettez. Attention, le refus par l'acheteur est différent. Dans ce cas, une nouvelle facture doit porter un nouveau numéro.
Le SIRET de mon client est-il obligatoire ?
La mention obligatoire est le SIREN, soit 9 chiffres. Le SIRET, ou un code de routage, peut toutefois servir à adresser la facture au bon établissement. Demandez à vos grands clients leur adressage exact.
Septembre 2027 : préparez votre émission de factures dès aujourd'hui
L'émission électronique ne se limite pas à un changement de format. Elle conditionne l'arrivée de vos factures chez vos clients, donc vos encaissements. Mieux vaut ouvrir les trois chantiers maintenant que découvrir les rejets en septembre 2027.