Un récent décret a relevé les seuils définissant la taille des entreprises et des groupes ainsi que les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que cet ajustement des seuils à la hausse répond à une proposition de la Commission européenne pour tenir compte de l’inflation constatée au cours des 10 dernières années.
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Découvrir tous nos articlesNous vous informons par la présente note de l’institution, en cette année 2023, d’une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016.
Le Code de Commerce prévoit différentes formes de sociétés commerciales. Nous vous présentons pour cette 4ème note d’information les différentes formes commerciales de sociétés les plus rencontrées en pratique.