L'Assemblée nationale a adopté, le lundi 18 mars 2024, un amendement du gouvernement au projet de loi visant à mettre le Code du Travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne en termes d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie.
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Découvrir tous nos articlesUn récent décret a relevé les seuils définissant la taille des entreprises et des groupes ainsi que les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que cet ajustement des seuils à la hausse répond à une proposition de la Commission européenne pour tenir compte de l’inflation constatée au cours des 10 dernières années.
Nous vous informons par la présente note que la Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union Européenne, a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle a modifié la manière dont les congés payés sont calculés pour les salariés en arrêt maladie.
Nous vous informons par la présente note de l’institution, en cette année 2023, d’une nouvelle obligation déclarative pour l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation.