Dans le cadre du soutien à nos entreprises, le gouvernement a décidé de la reconduction des dispositifs "COVID 2" (Décret 2022-70 du 11 février 2022, JO du 13, texte 31), en réaction aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016.
Les capitaux propres d’une société sont une composante clé de son bilan comptable. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social de la société, le Code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation.